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Quelles sont les règles de rémunération du syndic ?

Rémunération forfaitaire du syndic - 07 avril 2014

Laloi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) instaure le principe d'une rémunération forfaitaire du syndic qui sera précisé par décret. Dans l'attente de la parution des textes d'application, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Sommaire

Le syndic professionnel est rémunéré pour son activité et perçoit des honoraires. En revanche, le syndic non professionnel n'est pas rémunéré, mais les frais qu'il engage pour la gestion de la copropriété lui sont remboursés sur le budget de la copropriété.

La rémunération du syndic professionnel comprend :

  • des honoraires forfaitaires, pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...), fixés dans le contrat de mandat.

  • et des honoraires spécifiques, pour des prestations supplémentaires hors budget prévisionnel (notamment pour la gestion et le suivi de travaux...), votés au coup par coup par l'assemblée générale .


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